Statuts du SCDM
SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES CHIRURGIENS DENTISTES DE LA MARTINIQUE
DOMUS MEDICA
80 rue de la République
FORT DE France
Tél. : 0596 63 27 01
TITRE I – CONSTITUTION – OBJET – COMPOSITION
ARTICLE 1
Il est constitué entre les Chirurgiens-Dentistes du département de la Martinique un syndicat professionnel régi par le Livre III, titre 1er du Code du Travail et par les présents Statuts et Règlement intérieur annexés.
ARTICLE 2 – DUREE
Sa durée est illimitée.
ARTICLE 3 – TITRE – AUTONOMIE
Le syndicat a pour titre : Syndicat départemental des Chirurgiens-Dentistes de la Martinique. Le Syndicat est autonome dans sa gestion et son organisation.
ARTICLE 4 – SIEGE
Son siège est situé à : FORT DE FRANCE, 80 rue de la République.
Il pourra toujours être transféré en tout autre lieu, situé dans le département, par une simple décision du Conseil d’Administration.
ARTICLE 5 – OBJET
Le syndicat a pour objet l’étude, la défense des intérêts de la Profession, la mise en œuvre des moyens permettant le développement et l’exercice de l’Art dentaire.
Il a notamment pour but :
1° – d’établir entre tous les membres des relations amicales et confraternelles et des rapports de solidarité.
2° – de créer dans le département un centre d’études professionnelles des questions scientifiques, économiques, sociales etc. intéressant l’Art dentaire.
3° – de vulgariser par tous les moyens utiles les principes et les règles de l’hygiène dentaire et de favoriser l’évolution de la santé bucco dentaire.
4° – de combattre les procédés et les produits anti-scientifiques et nuisibles à la santé publique ainsi que toutes réclames ou publicité cités contraires à l’honneur et aux intérêts de la Profession.
5° – de faciliter l’élaboration et l’application des lois propres à la défense des intérêts moraux et matériels de la Profession.
6° – d’exposer et de solliciter des pouvoirs publics et des autorités compétentes les mesures jugées utiles aux intérêts professionnels et à la santé publique.
7° – de faire respecter par ses membres les signatures engageant le Syndicat.
8° – de fournir aux tribunaux et aux particuliers des experts et arbitres compétents pour les cas qu’ils pourraient avoir à résoudre concernant la Profession.
9° – de venir en aide, dans la mesure de ses moyens, aux veuves et enfants de ses membres qui seraient dans le besoin et cela sans distinction d’opinion, de religion.
10° – d’acheter pour les louer, prêter ou répartir entre ses membres ce qui peut être nécessaire à l’exercice de leur profession.
ARTICLE 6 – POLITIQUE ET RELIGION
Le Syndicat s’interdit toute action ou discussion politique ou religieuse au sein de ses Assemblées.
ARTICLE 7 – MEMBRES
Le Syndicat est composé de Membres actifs, de Membres honoraires et de Membres d’honneur.
$ 1 – Les Membres actifs sont les Chirurgiens-Dentistes qui sont inscrits au Conseil départemental de l’Ordre et qui acceptent les présents Statuts et le Règlement Intérieur.
$ 2 – Les Membres honoraires sont les Chirurgiens-Dentistes qui ont cessé l’exercice de la Profession, qui ont été inscrits au Syndicat au moins une année et qui acceptent les présents Statuts et le Règlement intérieur.
$ 3 – Les Membres d’honneur sont des personnes – Chirurgiens-Dentistes ou non – qui ont rendu des services éminents à la Profession ou au Syndicat. Les modalités de nomination sont définies au règlement intérieur.
ARTICLE 8 – ADMISSION
$ 1 – Pour être admis Membre actif du Syndicat, le postulant devra :
1) Adresser au Président du Syndicat, une demande écrite d’admission.
2) Fournir son numéro d’inscription au tableau du Conseil départemental de l’Ordre.
3) S’engager à respecter les Statuts et le Règlement intérieur du Syndicat. L’adhésion sera définitive après agrément par le Conseil d’Administration.
$ 2 – Pour être Membre honoraire, le postulant devra, s’il remplit les conditions prévues au $ 2 de l’article 7 des présents Statuts, en faire la demande écrite au Président du Syndicat et être agréé par le Conseil d’Administration.
ARTICLE 9 – COTISATION
Les Membres actifs du Syndicats sont tenus de payer une cotisation annuelle dont le montant est voté, chaque année, par l’Assemblée générale statutaire sur proposition du Conseil d’Administration.
Cette cotisation devra être versée entre les mains du Trésorier avant le 1er mars.
ARTICLE 10 – DEMISSION
Tout membre actif du Syndicat peut se retirer à tout instant. Il doit en avertir le Président du Syndicat par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 – RADIATION – EXCLUSION
$ 1 – La radiation est prononcée pour non-paiement de la cotisation.
Les modalités de radiation sont définies au Règlement intérieur.
$ 2 – L’exclusion est prononcée pour motifs graves. Sont considérés comme motifs graves, le non-respect des Statuts et du règlement intérieur, de même que le grave discrédit public jeté contre la Profession, le Syndicat ou ses dirigeants.
L’exclusion prononcée suivant les modalités définies au Règlement intérieur est définitive et le membre exclu ne pourra être réadmis qu’après décision expresse du Conseil d’Administration ratifiée par l’Assemblée générale.
TITRE II – ADMINISTRATION – CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 12 – COMPOSITION
§ 1 – Le Syndicat est administré par un Conseil d’Administration de 10 membres. Les membres du Conseil sont élus par l’Assemblée générale. Ils sont renouvelables, chaque année, par moitié et sont rééligibles.
§ 2 – En cas de décès ou de démission d’un membre du Conseil d’Administration, le poste reste vacant jusqu’à la prochaine Assemblée générale. Le nouveau conseiller prendra la place de l’ancien conseiller dans la moitié renouvelable tous les ans.
Article 13 – REUNIONS
Le Conseil se réunit sur convocation du Président, au moins quatre fois par an et aussi souvent que l’exige l’intérêt du Syndicat.
Il devra se réunir d’office à la demande du quart de ses membres au moins adressée au Président.
La présence de la moitié au moins des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations et, en cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Nul ne peut voter par procuration au sein du Conseil. Les votes ont lieu, généralement, à main levée ou à bulletin secret si un des membres le demande.
Les procès-verbaux des délibérations sont inscrits sur un registre spécial et signés du Président et du Secrétaire Général. Les copies et les extraits de ces procès-verbaux qui font loi vis-à-vis des tiers, sont signés par le Président ou le Secrétaire Général.
Article 14 – POUVOIRS
Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l’administration du Syndicat, ainsi que pour l’accomplissement des différents actes autorisés par le chapitre II du livre III du Code du travail. Il a notamment les pouvoirs suivants qui sont énonciatifs et non limitatifs de ses droits :
- Il représente le Syndicat vis-à-vis des tiers, de toutes les administrations et de tous employés du Syndicat.
- Il nomme et révoque tous agents et employés du Syndicat et fixe leurs salaires.
- Il touche les sommes dues au Syndicat et paie celles qu’il doit.
- Il détermine le placement des sommes disponibles.
- Il autorise toutes acquisitions et toutes ventes, ainsi que tous échanges de biens meubles et immeubles et de tous les droits mobiliers et immobiliers aux prix, charges et conditions qu’il juge convenables.
- Il contracte tous emprunts par voie d’ouverture de crédits ou autrement.
- Il couvre toute hypothèque et autres garanties mobilières ou immobilières.
- Il consent tous désistements et mainlevées avec ou sans paiement.
- Il accepte les dons et les legs faits au Syndicat.
- Il exerce toutes actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, soit dans l’intérêt du Syndicat, soit relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt de la Profession de ses membres.
- Il arrête les comptes qui doivent être soumis à l’Assemblée générale statutaire annuelle et statue sur les propositions qui lui sont faites.
Le Conseil peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à l’un des membres du Bureau
TITRE III – ADMINISTRATION – BUREAU
Article 15 – composition
§ 1 – Le Conseil d’Administration élit en son sein, à bulletin secret, un bureau composé de :
- Un Président,
- Un ou plusieurs Vice-présidents,
- Un secrétaire général,
- Un trésorier,
- Des présidents de commissions,
- Et s’il y a lieu, un ou plusieurs Secrétaires généraux adjoints et un Trésorier adjoint.
§ 2 – Les membres du Bureau sont élus pour un an et sont rééligibles.
§ 3 - En cas de décès ou de démissions d’un membre du Bureau, le Conseil d’Administration pourvoit à son remplacement ou le temps restant à courir de la période annuelle.
Article 16 – REUNIONS
Le Bureau se réunit aussi souvent que le Président le juge nécessaire ou à la demande de deux de ses membres.
Article 17 – POUVOIRS
Le Bureau est chargé de :
- Mettre en application les décisions des Assemblées générales et du Conseil d’Administration,
- Préparer les réunions des Assemblées générales et du Conseil d’Administration.
TITRE IV – ADMINISTRATION – COMMISSAIRES AUX COMPTES
Articles 18
L’Assemblée générale statutaire annuelle élit, pour un an, à main levée et à la majorité absolue des membres présents, deux Commissaires aux Comptes, parmi les membres présents, deux Commissaires aux Comptes, parmi les membres actifs ou honoraires du Syndicat et pris en dehors du Conseil d’Administration. Ils sont rééligibles.
Les Commissaires aux Comptes ont pour charge de vérifier les livres de trésorerie et de faire, chaque année, au cours de l’Assemblée statutaire un rapport sur la tenue de la comptabilité du Syndicat.
Ils proposent de donner ou non quitus au Trésorier.
TITRE V – ASSEMBLEE GENERALE
Article 19 – COMPOSITION
L’Assemblée générale se compose de tous les membres du Syndicat à jour de cotisation.
L’Assemblée générale est souveraine. Elle représente l’universalité des membres du Syndicat et ses décisions obligent les membres absents.
Les membres absents ne peuvent se faire représenter.
Elle se réunit statutairement une fois chaque année à la date et au lieu fixés par le Conseil d’Administration. Elle peut, en outre, être réunie toutes les fois que le Conseil le juge nécessaire.
Article 20 – POUVOIRS
L’Assemblée générale statutaire :
- Approuve ou non le rapport moral du Secrétaire Général sur la gestion administrative du Syndicat.
- Approuve ou non le rapport financier du Trésorier après avoir entendu le rapport des Commissaires aux Comptes.
- Renouvelle les membres sortants du Conseil d’Administration.
- Vote le montant de la cotisation annuelle sur proposition du Conseil d’Administration.
- Prend position sur toutes questions posées par le Conseil et portées à l’ordre du jour.
L’Assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des membres actifs et honoraires présents.
Article 21 – CONVOCATION – ORDRE DU JOUR
L’Assemblée générale est convoquée quinze (15) jours avant la date fixée pour sa réunion.
La convocation comprend l’ordre du jour établi par le Conseil d’Administration. Le Bureau de l’Assemblée générale est le Bureau en exercice du Syndicat.
TITRE VI – ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE
Article 22
Une Assemblée générale extraordinaire est obligatoirement convoquée pour :
- Modifier les statuts,
- Prononcer la dissolution du Syndicat,
- Ratifier l’adhésion ou le retrait du Syndicat départemental à un Groupement national ou régional de Syndicats homologues de Chirurgiens-Dentistes.
Article 23
L’Assemblée générale extraordinaire est composée de tous les membres du Syndicat à jour de cotisation.
L’Assemblée générale extraordinaire doit être convoquée quinze (15) jours avant la date de la réunion fixée par le Conseil d’Administration qui établit l’ordre du jour.
Le Bureau de l’Assemblée générale extraordinaire est le Bureau en exercice du Syndicat.
Article 24
L’Assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres plus un sont présents. Si le quorum n’est pas atteint une deuxième Assemblée doit se réunir dans un délai d’une heure. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Article 25
En Assemblée générale extraordinaire, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres actifs et honoraires présents.
Les pouvoirs ne sont pas admis.
Article 26
En cas de dissolution du Syndicat, l’Assemblée générale extraordinaire désigne, parmi ses membres actifs ou honoraires, au moins deux commissaires chargés de la liquidation des biens du Syndicat et dont elle détermine les pouvoirs.
Elle attribue l’actif net à toutes associations déclarées ayant un objet similaire ou à tous établissements publics ou privés reconnus d’utilité publique de son choix.
Article 27
§ 1 – Le Syndicat peut adhérer à un Groupement national ou régional regroupant plusieurs syndicats homologues de Chirurgiens-Dentistes ou s’en retirer après un vote d’une Assemblée générale extraordinaire.
§ 2 – Dans le cas d’adhésion, le Syndicat garde son entière autonomie définie à l’article 3 des présents statuts.
§ 3 – Le Syndicat s’engage à respecter les statuts et le règlement intérieur de ce groupement et déclare nulles toutes dispositions de ses propres statuts et règlement intérieur en contradiction avec eux de ce groupement.
§ 4 – Le Syndicat désignera éventuellement en Conseil d’Administration tout membre chargé de le représenter au sein des différentes instances du Groupement national ou régional auquel il adhère.
§ 5 – Le Syndicat reversera à la Trésorerie du Groupement la part de cotisation due par chacun de ses membres et l’Assemblée générale du Syndicat ne pourra, en aucun cas, intervenir à ce sujet.
§ 6 – La date de l’Assemblée générale départementale au cours de laquelle est renouvelé le Conseil d’Administration sera harmonisée avec celle des autres Syndicats départementaux membres du Groupement, selon les indications ou directives données par celui-ci.
TITRE VIII – REGLEMENT INTERIEUR
Article 28
Un Règlement intérieur élaboré par le Conseil d’Administration et ratifié par une Assemblée générale complète les présents statuts.